Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 10 Versions de la disposition

2020-12-31

10. (Abrogé).

D. 601-93, a. 10; D. 871-2020, a. 5.

2012-09-01

10. L’attestation d’assainissement doit contenir, outre les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de l’article 31.12 de la Loi et, le cas échéant, ceux mentionnés à l’article 31.13, les éléments suivants:

1°  le numéro de l’attestation d’assainissement;

2°  les nom et adresse du titulaire de l’attestation d’assainissement;

3°  les nom et adresse de l’établissement industriel pour lequel l’attestation d’assainissement est délivrée;

4°  le numéro matricule du fichier central des entreprises assigné à l’établissement industriel du titulaire par le registraire des entreprises.

D. 601-93, a. 10.